Politique sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels
Comment le cabinet recueille, utilise, conserve et protège vos renseignements personnels, conformément à la Loi 25.
1. Politique sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels du cabinet (ci-après la « politique »)
Bernier Renaud CPA Inc. (ci-après le « cabinet ») exerce ses activités de manière à protéger votre droit à la vie privée et s'assure de protéger les renseignements personnels (ci-après les « renseignements ») recueillis à votre sujet qui sont indispensables pour la réalisation des divers mandats qui lui sont confiés. Le cabinet met tout en œuvre afin de protéger ces renseignements qui sont très importants pour vous comme pour le cabinet. C'est pourquoi le cabinet a décidé de mettre par écrit une politique qui décrit ses pratiques qui visent à protéger vos renseignements ainsi que votre droit à la vie privée.
Cette politique s'applique à la cueillette, l'utilisation, la conservation et la divulgation de vos renseignements que vous avez confiés au cabinet dans le cadre de notre relation d'affaires. La politique du cabinet entre en force dès qu'il recueille vos renseignements et elle n'a pas de date d'échéance.
Le responsable de la protection des renseignements personnels a la responsabilité d'appliquer la politique du cabinet avec rigueur et transparence. Pour toute question sur cette politique, vous pouvez communiquer par courriel ou adresse postale :
Responsable de la protection des renseignements personnels
2572, boulevard Daniel-Johnson, bureau 202
Laval (Québec) H7T 2R3
mbernier@bernierrenaud.ca
2. Renseignements personnels que le cabinet peut recueillir dans le cadre de ses activités
Afin d'exécuter les mandats que vous confiez au cabinet, les renseignements suivants peuvent vous être demandés, cette liste n'étant pas exhaustive :
- Nom;
- Date de naissance;
- État civil;
- Coordonnées;
- Adresse électronique;
- Renseignements sur une pièce d'identité comme un permis de conduire, un passeport, un numéro d'assurance sociale, etc.;
- L'emploi occupé;
- Les renseignements que le cabinet détient sur vous en sa qualité de représentant autorisé ou d'administrateur;
- Les renseignements financiers nécessaires à l'accomplissement du mandat confié, ce qui peut comprendre les revenus de placements et les montants des placements détenus par vous ainsi que les modalités de ces derniers (par exemple : le terme, le calendrier de remboursement, les limites autorisées, les taux, les dates d'échéance, les garanties, etc.);
- Les revenus, le salaire;
- Renseignements au sujet d'autres personnes que vous (procureur d'une procuration générale, mandataire d'un mandat de protection, bénéficiaires, liquidateur d'une succession, votre conjoint ou conjoint de fait ou les personnes à votre charge, un utilisateur autorisé de votre dossier, etc.);
- Tout autre renseignement permettant au cabinet de réaliser vos mandats.
La transmission de vos renseignements au cabinet peut se faire en personne lors d'une rencontre, par le portail du cabinet, par la poste ou par courriel. Bien entendu, le cabinet favorise, auprès de sa clientèle, l'utilisation de son portail sécurisé à la place d'un simple courriel non sécurisé par un mot de passe, par exemple.
Le cabinet peut recueillir vos renseignements directement auprès de vous ou d'une personne que vous avez autorisée à le faire et dont le cabinet a une autorisation dans ses dossiers.
Le cabinet est en mesure de recueillir vos renseignements de manière indirecte à partir d'autres sources. Votre consentement sera alors requis afin que le cabinet puisse demander et obtenir des renseignements auprès de ces autres sources qui sont les suivantes :
- Toutes les institutions financières (banques, caisses populaires, sociétés d'assurance, etc.);
- Les institutions gouvernementales (Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada);
- Les courtiers ou autres entreprises œuvrant au niveau des valeurs mobilières;
- Les sociétés d'évaluation de la cote de crédit (par exemple : Équifax et TransUnion);
- Les organismes réglementaires et organismes d'autoréglementation;
- Les autres sources ou registres qui sont disponibles au grand public.
3. Utilisations faites par le cabinet de vos renseignements personnels
Le cabinet collecte, utilise et divulgue des renseignements aux fins déterminées au moment de la collecte ou selon ce qui est permis ou exigé par la réglementation.
Dans le cadre de ses activités, le cabinet peut utiliser vos renseignements pour :
- Effectuer la mise à jour de vos renseignements dans ses dossiers;
- Préparer des rapports financiers, des rapports de TPS/TVQ ainsi que vos déclarations d'impôts;
- Aider à mieux évaluer votre situation financière et votre solvabilité afin de vous offrir les meilleurs conseils financiers et fiscaux possibles;
- Utiliser et communiquer certains renseignements dans les situations où la loi nous oblige à le faire (voir la section 4).
Dans le cadre de ses activités, le cabinet peut être amené à communiquer vos renseignements à d'autres personnes physiques ou morales. Des communications peuvent être obligatoires selon la loi ou dans le cadre de la prévention d'une fraude. Le cabinet s'engage à obtenir votre consentement, en autant que la loi le permet, avant de communiquer vos renseignements à des tiers et cette communication de renseignements sera limitée au strict nécessaire.
Le cabinet vous assure qu'il ne divulguera aucun renseignement protégé par le secret professionnel à moins que vous ayez vous-même renoncé à ce privilège, que le cabinet ait votre autorisation ou qu'il soit contraint par la réglementation applicable.
En aucun cas et en tout respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos informations, les renseignements que le cabinet détient sur vous ne seront vendus à aucune tierce partie.
Cette liste n'étant pas exhaustive, le cabinet peut communiquer vos renseignements à :
- Une personne qui agit pour vous ou à votre demande (par exemple : un courtier en valeurs mobilières, un planificateur financier personnel, un fiscaliste personnel, etc.);
- Une institution financière (banque, caisse populaire, société d'assurance, etc.);
- Une société d'évaluation de la cote de crédit (par exemple : Équifax et TransUnion);
- Tout procureur ou mandataire agissant pour vous;
- Une personne qui détient un compte conjoint avec vous ou qui est impliquée dans la relation d'affaires que vous avez avec le cabinet;
- Une autorité réglementaire ou gouvernementale ou un organisme d'autoréglementation;
- Des tiers, si le cabinet est tenu de divulguer vos renseignements dans le cadre de procédures judiciaires;
- Toute personne autorisée par la loi à obtenir les renseignements que le cabinet détient sur vous;
- Les fournisseurs de services avec qui le cabinet a une relation d'affaires.
Les fournisseurs de services que le cabinet utilise pour accomplir certaines tâches sont choisis avec le plus grand soin. Compte tenu que ces fournisseurs de services peuvent avoir accès à vos renseignements dans le cadre de leurs travaux, le cabinet leur fait signer une entente de confidentialité afin qu'ils s'engagent à n'utiliser vos renseignements que strictement dans les limites prévues dans l'entente de services les liant au cabinet et qu'ils s'engagent également à assurer la protection de vos renseignements comme le fait le cabinet.
Les fournisseurs de services que le cabinet utilise sont généralement les suivants :
- Pour des services technologiques;
- Pour des services professionnels;
- Pour des services financiers et opérations bancaires;
- Pour des services d'assurance.
4. Consentement
En règle générale, le cabinet obtiendra directement auprès de vous les renseignements personnels nécessaires à la réalisation de vos mandats, et ce, avec votre consentement, sous réserve des exceptions prévues à la loi.
Le cabinet peut également recueillir des renseignements auprès de tiers ou de dossiers publics accessibles selon ce qui est permis par la loi ou si le cabinet a recueilli le consentement nécessaire.
À noter que le cabinet peut agir sans consentement dans certains cas prévus par la loi et dans les conditions prévues par celle-ci.
La politique du cabinet pour obtenir votre consentement lors de l'exécution de vos mandats se fera par le biais d'une lettre de mission que vous devrez lire attentivement, signer et nous remettre avant le début du mandat. Ce consentement restera valide tout au long de la réalisation de la mission. Tout dépendant de la diversité des mandats que vous pourriez demander au cabinet de réaliser pour vous, vous pourriez devoir nous fournir d'autres consentements par le biais de lettres de mission supplémentaires, le cas échéant.
Pour le consentement de tout mineur de moins de 14 ans, il devra être donné par le titulaire de l'autorité parentale ou un tuteur et, pour tout mineur de plus de 14 ans, le consentement devra être donné par le mineur, le titulaire de l'autorité parentale ou un tuteur.
5. Droits sur vos renseignements personnels
Vous avez le droit, à tout moment, de demander à consulter les renseignements que le cabinet détient sur vous. Ces droits peuvent varier selon l'endroit où vous résidez.
Lors de cette demande vous pouvez, par exemple :
- Examiner les renseignements que le cabinet possède sur vous ou en demander une copie;
- Demander de les mettre à jour ou de les corriger si ceux-ci sont inexacts;
- Demander que le cabinet supprime vos renseignements;
- Désactiver le partage de vos renseignements avec des tiers.
Pour toute demande de consultation de vos renseignements, veuillez contacter par écrit M. Marc-Antoine Bernier, CPA auditeur, aux coordonnées mentionnées à la section 1 de la présente politique.
Vos renseignements sont confidentiels et vous appartiennent, vous avez donc le droit, à tout moment, de retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de ces derniers. Pour ce faire, vous n'avez qu'à contacter par écrit M. Marc-Antoine Bernier, CPA auditeur, aux coordonnées mentionnées à la section 1 de la présente politique, en mentionnant votre refus.
Cependant, si vous demandez de modifier, de supprimer ou de cesser l'utilisation de vos renseignements, le cabinet pourrait ne pas être en mesure d'honorer cette demande s'il est tenu de les conserver pour vous fournir les services que vous avez demandés ou pour lui permettre de s'acquitter d'autres obligations envers vous, pour des raisons de sécurité, pour se conformer aux lois ou aux règlements applicables, pour des raisons d'affaires internes ou pour toutes autres raisons valables.
6. Mesures de sécurité entourant la conservation de vos renseignements personnels
Le cabinet met en œuvre des mesures de sécurité physiques, administratives et techniques commercialement raisonnables et adéquates pour protéger vos renseignements contre tout accès, utilisation ou communication non autorisée par la loi ainsi que la perte ou toute autre atteinte à leur protection.
Bien que le cabinet déploie ces mesures concernant vos renseignements, aucune transmission de données faite électroniquement ne peut être garantie comme étant sécurisée à 100 %. Vous avez donc la responsabilité d'utiliser le moyen le plus sécuritaire pour transmettre vos renseignements au cabinet. Par conséquent, le cabinet ne peut garantir la sécurité des renseignements que vous lui transmettez, tout dépendant des moyens que vous aurez choisis pour le faire. Vous comprenez que tous les renseignements que vous transférez au cabinet le sont à vos propres risques.
Le cabinet utilise ou communique vos renseignements en respectant les lois applicables.
a) Durée de conservation
Le cabinet conserve vos renseignements à ses dossiers tant qu'ils sont nécessaires à la réalisation des fins pour lesquelles il les a collectés. Le cabinet a comme politique de conserver vos renseignements pendant la durée de votre relation avec le cabinet et pour une durée de trois ans suivant la fin de celle-ci. Cette politique est en conformité avec nos obligations légales et réglementaires.
Dans certaines situations, cette période de conservation pourrait être plus longue advenant, par exemple, un litige. Le cabinet conserverait vos renseignements tant qu'ils seraient nécessaires.
Enfin, à la fin de la durée de conservation ou lorsque les renseignements ne seront plus nécessaires, ils seront détruits en toute sécurité.
b) Lieux de conservation
Le cabinet conserve vos renseignements, en format numérique, dans son serveur privé entreposé dans son bureau ainsi que dans les bureaux du fournisseur de services qui est responsable de la technologie du cabinet.
c) Mesures de sécurité mises en place
Le cabinet a mis en place des mesures de sécurité nécessaires et appropriées afin d'assurer le caractère confidentiel des renseignements qu'il a en sa possession. Ces mesures de sécurité sont conçues pour éviter la perte, le vol, l'accès, l'utilisation ou la communication non autorisée de vos renseignements.
Ces mesures de sécurité sont, entre autres, les suivantes :
- L'accès au cabinet et aux équipements informatiques est protégé;
- Le cabinet limite l'accès à vos renseignements aux personnes qui sont autorisées à en prendre connaissance et qui peuvent les consulter uniquement lorsque cela est requis dans le cadre de leurs fonctions (employés, contractuels);
- L'accès aux logiciels est protégé par des mots de passe uniques par personne;
- Les fournisseurs de services du cabinet ayant accès à vos renseignements signent une entente de confidentialité et s'engagent à mettre en place des mesures de sécurité jugées équivalentes à celles du cabinet.
Le cabinet ne peut pas garantir que les renseignements qu'il détient ne seront pas obtenus, consultés, divulgués, modifiés ou détruits à la suite d'une violation des mesures de sécurité qu'il a mises en place afin d'assurer la protection de vos renseignements.
7. Diffusion et mise à jour de la politique du cabinet
La présente politique est diffusée sur le site web du cabinet. Une copie de cette politique est également jointe à chaque lettre de mission signée pour la première fois par un client. Pour une année subséquente avec ce même client, à moins de modifications importantes faites à la politique, le cabinet ne joindra pas une autre copie de la politique à la lettre de mission.
Le cabinet peut être amené à réviser sa politique afin de la maintenir à jour en fonction de la loi applicable et de ses activités. Si des modifications importantes sont apportées à sa politique, des avis de mise à jour, par courriel ou en joignant une copie complète ou partielle de la politique modifiée à la lettre de mission, peuvent être utilisés par le cabinet pour vous aviser de ces modifications.
8. Déclaration obligatoire d'un incident de confidentialité
Les incidents de confidentialité ou toute atteinte aux renseignements qui sont en possession du cabinet (accès non autorisé, utilisation ou communication non autorisée, ou perte pouvant causer un préjudice grave aux personnes concernées) doivent être obligatoirement déclarés par le cabinet à la Commission d'accès à l'information (ci-après « CAI »). Également, tout individu concerné doit être avisé.
Le cabinet inscrira dans un registre les incidents de confidentialité survenus et il mettra en évidence les mesures qu'il prendra pour éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se reproduisent.
9. Processus de traitement des plaintes
Si vous avez une plainte à formuler au cabinet en lien avec l'application de la présente politique sur la confidentialité et la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez le faire en vous adressant par écrit à M. Marc-Antoine Bernier, CPA auditeur, aux coordonnées mentionnées à la section 1 de ce document.
La personne plaignante devra indiquer son nom, ses coordonnées pour la joindre, en incluant un numéro de téléphone, ainsi que l'objet et les motifs de sa plainte. La personne plaignante devra donner suffisamment de détails pour que M. Marc-Antoine Bernier, CPA auditeur, puisse en faire l'analyse et évaluer si la plainte est fondée. Un supplément de renseignements pourrait être demandé à la personne plaignante si cela était nécessaire.
Un dossier sera ouvert dès la réception d'une plainte. Ce dossier contiendra la plainte, l'analyse et la documentation à l'appui de son évaluation, ainsi que la réponse écrite envoyée à la personne plaignante.
Le cabinet s'engage à traiter la plainte soumise avec le plus grand soin, dans les meilleurs délais possibles et en toute confidentialité.
Le travail de traitement de la plainte aura pour but de déterminer si le traitement des renseignements personnels détenus par Bernier Renaud CPA Inc. est conforme à la présente politique, à toute autre politique et pratique au sein du cabinet et à la législation ou réglementation applicable.
M. Marc-Antoine Bernier, CPA auditeur, devra donc évaluer si chaque plainte soumise est justifiée ou non et en aviser par écrit la personne plaignante.
Dans le cas où la plainte formulée est fondée, le cabinet s'engage à mettre en place un plan de correction visant à éliminer toute situation similaire ayant contribué à causer la plainte soumise par la personne plaignante. Ce plan sera communiqué par écrit à la personne plaignante afin de lui rendre compte des moyens déployés par le cabinet pour éviter que toute situation similaire ne se reproduise.
Que la plainte soit fondée ou non, toute réception d'une plainte par le cabinet sera prise au sérieux par M. Marc-Antoine Bernier, CPA auditeur. Il portera une attention particulière à la situation dénoncée et mettra en œuvre tous les moyens jugés nécessaires au sein de son cabinet pour éviter que ce qui est dénoncé ne devienne un problème plus grave.
M. Marc-Antoine Bernier, CPA auditeur, inscrira dans un registre les plaintes recueillies et il mettra en évidence les mesures qu'il prendra pour éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se reproduisent. Le registre et les dossiers de plaintes seront conservés de manière permanente par le cabinet en toute sécurité et confidentialité selon ses politiques et procédures en place.
Il est également possible de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou de tout autre organisme similaire, mais le cabinet vous invite d'abord à vous adresser à M. Marc-Antoine Bernier, CPA auditeur, et à attendre qu'il effectue le traitement de votre plainte.
10. Pour rejoindre le cabinet
Pour plus d'information sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels du cabinet ou si vous avez des questions ou des préoccupations, ou si vous désirez formuler une plainte, veuillez contacter M. Marc-Antoine Bernier, CPA auditeur, aux coordonnées mentionnées à la section 1 de ce document.